Pabete - Echange de garde d'animaux entre particuliers

Article 1. Définitions

Le service de garde.
Le service de visite.

Article 2. Objet

Pabete offre un service de mise en relation entre les adhérents afin d'échanger des Prestations liés à leurs animaux.
L'accord d’échange de prestations est directement conclu entre les adhérents. Pabete n’intervient pas dans cette transaction, et n’y est en aucun cas impliqué. Seuls les adhérents peuvent échanger des prestations.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur Pabete.com, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Article 3. Accès au Site et aux Services

Pour accéder au site Pabete.com et aux Services, l’utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Si l’Utilisateur ne disposant pas de la pleine capacité juridique, il ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Article 4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 5. Inscription

Les échanges de Prestations nécessitent que l’Utilisateur s’inscrive sur le site Pabete.com, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. L’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoire.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Un justificatif de domicile et d'identité sont exigés afin de vérifier l’authenticité des informations données par l’Utilisateur. En cas de refus Pabete sera en droit de suspendre le compte.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Article 6. Espace personnel

L’inscription entraîne automatiquement la création d’un espace personnel qui permet à l’Adhérent de gérer l’utilisation des Servies sous une forme et selon les moyens techniques que Pabete juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Adhérent s’engage à mettre à jour toutes les informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Adhérent peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son nom d’utilisateur ainsi que de son mot de passe.
L’espace personnel est strictement personnel et l’Adhérent s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Adhérent est responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Pabete aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Pabete le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 7. Description des Services

Pabete a pour objet la mise en relation des Adhérents pour échanger des Prestations liées à leurs animaux de compagnie moyennant des Bébètes. Ces Prestations sont assurées par les Adhérents eux-mêmes.
Les deux Prestations proposées sont :

Service de garde : Désigne un service permettant à un Demandeur de faire garder son animal chez un Super Gardien pour un nombre de nuit défini à l’avance sur Pabete.com
Service de visite : Désigne un service permettant à un Super Gardien de se déplacer au domicile du Demandeur afin de nourrir et de s’occuper de son animal pour un temps défini.

Un Adhérent peut à la fois être un Demandeur et un Super Gardien.

Article 8. Déroulement des Services

Faire garder mon animal

L’Adhérent peut à tout moment en tant que Demandeur solliciter l’aide de la communauté via le menu « Faire garder mon animal » à condition de détenir suffisamment de Bébètes.
Le Demandeur saisit les dates auxquelles il veut solliciter un Super Gardien et renseigne le service (Garde ou Visite) souhaité et valide sa recherche.
Pabete.com retourne une carte avec l’emplacement de tous les adhérents. Le Demandeur a la possibilité de visualiser le Profil de chacun de ces adhérents et sélectionner ceux qui sont adéquats avec ses critères de recherches.
Dès que le Super Gardien idéal est trouvé, le Demandeur peut lui envoyer un demande de garde avec un message en lui demandant des informations complémentaires.
Quand le Demandeur envoi une demande, il aura une nouvelle ligne de la demande qui s’ajoute dans la page « Faire garder mon animal » avec les détails de celle-ci.
Le Demandeur peut annuler sa demande jusqu’à sept jour avant le démarrage de la Prestation, sinon une pénalité peut être appliquée en fonction du motif de l’annulation.
Le Super Gardien peut suivre le statut de la demande sur la page « Mon tableau de bord ».
Le premier jour de la Prestation, le statut de la demande passe à « En cours » et les Bébètes du Demandeur sont bloquées pour les attribuer à la fin de la Prestation au Super Gardien.
Dès la fin de la prestation, le statut de la demande passe à « Finalisée » et le Demandeur aura la possibilité s’il le souhaite de noter le Super Gardien et la prestation d’une manière générale.

Gestion des Bébètes

En tant que Demandeur, l’Adhérent peut ne pas posséder suffisamment de bébètes et ne pourra donc pas solliciter l’aide de la Communauté. Dans ce cas, deux solutions se présentent. Soit rendre service aux autres Demandeurs afin de cumuler des bébètes et de pouvoir les réutiliser par la suite, soit recharger directement le compte Bébètes avec de l’argent via un virement bancaire (1 bébète = 2 euros)

Article 9. Prix

9.1 Inscription sur Pabete

L’inscription est totalement gratuite.
Lors de l'inscription l'Adhérent ne peut ajouter qu'un seul animal, en revanche il peut en rajouter d'autres via son espace personnel.
Pabete se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

9.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Pabete à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Adhérent sera informé de ces modifications par Pabete par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Adhérent qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues par l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

9.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Dès que les informations demandées sont complétées par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur « Je m'inscris » pour confirmer définitivement son inscription. En validant son adhésion, il déclare ainsi accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve.
Le paiement s’effectue en ligne par transaction sécurisée uniquement quand l'Adhérent souhaite recharger ses Bébètes (Une bébète coûte deux euros). Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et en hors taxe (TVA non applicable, art 293B du CGI).
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou carte de crédit. Pabete utilise le système de paiement sécurisé Stripe.
Une fois la transaction réalisée, l'Adhérent recoit un récépissé de paiement par courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription.
Les coordonnées bancaires ne sont connues que par l'organisme Stripe. A aucun moment Pabete ne dispose des coordonnées bancaires de l’Adhérent.

Article 10. Données

L’Adhérent reconnaît et accepte expressément :
1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Pabete.com font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Pabete.

L’Adhérent peut accéder à ces données et les modifier dans son Espace Personnel.

Article 11. Obligations de l’Adhérent

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Adhérent s’engage à respecter les obligations qui suivent :
11.1 L’Adhérent s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

11.2 L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

11.3 L’Adhérent est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11.4 L’Adhérent est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Adhérents et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Adhérent s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Adhérents, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

11.5 L’Adhérent s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6 L’Adhérent s’engage à fournir à Pabete toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Adhérent s’engage à coopérer activement avec Pabete en vue de la bonne exécution des présentes.

11.7 L’Adhérent est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Adhérent pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Pabete qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Pabete.

11. 8 L’adhérent est personnellement responsable du contenu du descriptif de son profil et le profil de son animal. En cas d'erreur du descriptif et des éléments des différents profils, seule la responsabilité de l’Adhérent pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable par Pabete.
La responsabilité de Pabete ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurant dans le profil de l’adhérent ou celui de ses animaux se révèlent inexacts.
L’Adhérent s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11. 9 L’Adhérent reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

11. 10 L’Adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

11. 11 L’Adhérent « Aidant » s’engage à ne pas maltraiter les animaux dont il assure les prestations. Sinon il risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende selon l’article L521-1 du code pénal

11. 12 L’Adhérent s’assure que son contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile est en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être causés ou subis par l’animal lors de la prestation ainsi que le vol de l’animal lors d’une garde ou d’une balade.
L'adhérent « Aidant » reconnait qu’il est l'unique responsable du déroulement de la prestation.

11. 13 L’adhérent « Demandeur » engage sa responsabilité concernant les Animaux de Compagnie qu’il propose de confier dans le cas où ces derniers sont des chiens de catégorie 1 et 2 ou des animaux qui seraient dangereux pour les tiers.

11. 14 L’inscription des chiens de catégorie 1 et 2 est strictement interdite sur Pabete.com

11. 15 L’Adhérent utilise exclusivement les Bébètes pour financer des prestations. Il est formellement interdit d’utiliser le site à des fins commerciales et de proposer aux autres Adhérents des Prestations rémunérées. Si une telle utilisation était constatée, le profil de l’Adhérent serait immédiatement supprimé et le présent contrat résilié, sans aucun remboursement possible. Pabete se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre cet Adhérent et de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.

11. 16 Les coordonnées des Adhérents doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation des différentes prestations.

Article 12. Garantie de l’Adhérent

L’Adhérent garantit Pabete contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Pabete pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Pabete de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Adhérents de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Pabete.

13.3 Sont également strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (2) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Pabete, (3) tous détournements des ressources système du site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Pabete ou des usagers du site, et enfin plus généralement (7) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Adhérent, Pabete se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Adhérent, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
publier sur le site tout message d’information que Pabete jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

Article 15. Responsabilité et garantie de Pabete

15.1 La finalité des services de Pabete est de mettre en relation les adhérents pour qu’ils puissent échanger des prestations pour leurs animaux. Le Site www.pabete.com constitue en effet une simple plateforme. A aucun moment Pabete n’interfère dans les Prestations effectuées. Le déroulement effectif de la Prestation proposée par les Adhérent « Aidants » et acceptée par les Adhérent « Demandeurs » ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Pabete, sur quelque fondement que ce soit, les services proposés par Pabete étant des services d'intermédiation.

15.1 Pabete s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Adhérents reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 Pabete n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Adhérents dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Pabete ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Pabete selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Pabete se réservant de prendre les mesures décrites dans l’article 13.

15.3 Pabete décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Adhérent, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

15.4 Pabete s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Pabete se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Pabete ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.5 Pabete ne garantit pas aux Adhérents (1) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (2) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Adhérent donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Pabete au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Adhérent.

Article 16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Pabete au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Pabete sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 17. Données à caractère personnel

Pabete pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Article 18. Publicité

Pabete se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Adhérents tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Pabete sera seule juge.

Article 19. Liens et sites tiers

Pabete ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Adhérent accéderait par l'intermédiaire du site.
Pabete n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Pabete n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Adhérent et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Adhérent serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 20. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Adhérent peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Pabete par email, aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Adhérent.
Pabete se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement à l’une des clauses mentionnées dans les présentes.

Article 21. Réclamation ET DROIT DE RéTRACTATION

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 alinéa 1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours.

A ce titre, l'Adhérent reconnait et accepte que Pabete commence l'éxécution du service de mise en relation dès l'acceptation de l'offre par l'Adhérent materialisée par le paiement des Bébètes.

L'Adhérent est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation de Pabete.

Réclamation

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à une Prestation devra être présentée, à titre informatif, auprès de Pabete par mail à l'adresse reclamation@pabete.com
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction.
La non présence de Aidants ne doit en aucun cas être sujet d'une réclamation, Pabete n'y est pas responsable.

Article 22. Modifications

Pabete se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Adhérent sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Adhérent qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues par l’article 20.
Tout Adhérent qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 25. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 09/04/2019

Conditions Générales d'utilisation